[{"slug":"bail-commercial","nom":"Bail commercial (3-6-9)","duree_legale":"9 ans au minimum pour un bail soumis au statut des baux commerciaux. Le preneur peut en principe sortir à chaque échéance de 3 ans.","reconduction":"Sans congé ni demande de renouvellement, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme. Cette prolongation ne constitue pas un nouveau bail automatiquement renouvelé pour 9 ans.","preavis":{"duree":"6 mois au minimum avant l'échéance triennale pour le congé du preneur. En tacite prolongation : 6 mois au minimum et départ au dernier jour d'un trimestre civil.","forme":"Pour le congé triennal du preneur : lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire signifié par un commissaire de justice. Le congé relevant de L145-9, notamment pendant la tacite prolongation, est donné par acte extrajudiciaire.","point_de_depart":"Décompter le préavis avant l'échéance visée. Pour une LRAR admise par L145-4, R145-38 distingue la date d'expédition pour l'auteur et la première présentation pour le destinataire ; si la lettre ne peut être présentée, renouveler la démarche par acte extrajudiciaire. Pour un acte, retenir sa signification."},"resiliation_anticipee":"Le preneur peut donner congé aux échéances triennales. La retraite, l'invalidité et le décès du preneur ouvrent les facultés prévues par L145-4. Une rupture amiable reste possible. Une clause résolutoire ne produit effet qu'après un commandement demeuré infructueux pendant 1 mois, selon L145-41.","points_de_vigilance":["Les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents, les bureaux exclusifs et certains locaux de stockage peuvent comporter une dérogation à la sortie triennale. Lire la clause avant de programmer une sortie.","La faculté de congé du bailleur n'est pas un droit général de sortie triennale : L145-4 la réserve aux motifs qu'il énumère.","Pour une clause résolutoire, le commandement doit mentionner le délai légal. La suspension judiciaire pour impayés est soumise aux conditions de L145-41 dans sa version de 2026."],"perimetre":"Bail soumis au statut des baux commerciaux. La sortie triennale décrite est celle du preneur ; le congé du bailleur suit un régime distinct.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L145-4","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667139/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L145-41","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L145-9","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012840/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"R145-38","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032196686/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"bail-professionnel","nom":"Bail professionnel","duree_legale":"6 ans au minimum ; contrat écrit.","reconduction":"À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf notification régulière de non-renouvellement.","preavis":{"duree":"6 mois pour le non-renouvellement à l'échéance par chacune des parties. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment avec le même préavis de 6 mois.","forme":"Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte de commissaire de justice.","point_de_depart":"Notification du congé avant la date de départ ou l'échéance visée. L'article 57 A ne définit pas une date postale réputée suffisante ; en LRAR, prévoir la réception effective plutôt qu'un simple envoi."},"resiliation_anticipee":"Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur dispose du non-renouvellement à l'échéance ; une rupture avant terme nécessite un accord ou un fondement applicable.","points_de_vigilance":["Vérifier si le bail a été volontairement soumis au statut des baux commerciaux : les règles du bail professionnel ne se cumulent pas automatiquement avec celles du bail commercial."],"perimetre":"Local affecté à un usage exclusivement professionnel, soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; les parties peuvent opter pour le statut commercial dans les conditions prévues par la loi.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986","article":"57 A","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289963/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"assurance-entreprise","nom":"Assurance de l'entreprise","duree_legale":"Fixé par le contrat, dans la police. L113-12 prévoit une faculté de résiliation annuelle après 1 an, avec des dérogations possibles pour les risques autres que ceux des particuliers.","reconduction":"Fixé par le contrat, dans la limite légale : la tacite reconduction ne peut dépasser 1 an selon L113-15. La police mentionne sa durée ; relever l'échéance et la clause de reconduction. L113-15-2 distingue les particuliers et certains contrats collectifs de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale.","preavis":{"duree":"Pour la résiliation annuelle de L113-12 : au moins 2 mois avant l'échéance, après 1 an de contrat. Les risques professionnels peuvent faire l'objet de stipulations dérogatoires ; vérifier la police avant d'utiliser ce délai.","forme":"Lorsque l'assuré a le droit de résilier, L113-14 I permet une lettre ou un autre support durable, une déclaration au siège ou chez le représentant, un acte extrajudiciaire, certains moyens à distance ou le moyen prévu au contrat. Conserver la confirmation écrite de réception.","point_de_depart":"Résiliation annuelle : date du cachet de la poste ou date d'expédition de la notification selon L113-12. Changement de situation de L113-16 : effet 1 mois après réception. Biens professionnels de L113-15-2-1 : effet 1 mois après notification, si les conditions légales et réglementaires sont établies. Pour les contrats collectifs éligibles de L113-15-2 : effet 1 mois après réception de la notification par l'assureur."},"resiliation_anticipee":"L113-16 prévoit une faculté liée à certains changements de situation, dont la retraite ou la cessation définitive d'activité, lorsque le risque garanti lié à la situation antérieure disparaît : démarche dans les 3 mois de l'événement, effet 1 mois après réception. L113-15-2-1 prévoit, pour certaines assurances de dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME, une sortie sans frais après 1 an, avec effet 1 mois après notification. Son application dépend notamment de la publication du décret et d'une conclusion ou reconduction depuis cette publication. Pour les contrats collectifs de personnes entrant dans les catégories réglementaires de L113-15-2, le souscripteur dispose aussi d'une résiliation sans frais après 1 an, avec effet 1 mois après réception de sa notification.","points_de_vigilance":["Le premier alinéa de L113-15-2 vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Le texte ouvre aussi ce droit au souscripteur de certains contrats de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale pour ses salariés ou adhérents, dans les catégories fixées par décret. Un adhérent dont le lien à l'employeur rend l'adhésion obligatoire ne dispose pas de ce droit individuel.","Le régime de L113-15-2-1 vise les dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME, avec exclusions réglementaires. La date de publication du décret et l'éligibilité du contrat ne sont pas établies dans les textes retenus ici : confirmer ces conditions avant tout calcul infra-annuel.","Un changement d'activité ne suffit pas à lui seul : L113-16 exige un lien direct avec le risque antérieur et sa disparition dans la situation nouvelle."],"perimetre":"Assurance de l'entreprise hors assurance-vie : distinguer les dommages professionnels et les contrats collectifs de personnes souscrits au profit des salariés ou adhérents. Identifier la résiliation annuelle et les régimes infra-annuels propres au contrat.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code des assurances","article":"L113-12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141689/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code des assurances","article":"L113-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194186/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code des assurances","article":"L113-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792130/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code des assurances","article":"L113-15-2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code des assurances","article":"L113-15-2-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136980/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code des assurances","article":"L113-16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-de-maintenance","nom":"Contrat de maintenance","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","Le rappel de non-reconduction de l'article L215-1 protège le consommateur et, par L215-3, le non-professionnel. Ce régime ne s'applique pas à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.","Séparer la fin du service de maintenance de la fin d'une location financière associée. Une caducité suppose les conditions d'interdépendance des contrats ; l'arrêt du service ne suffit pas automatiquement.","Si la prestation constitue un marché à forfait relevant de 1794, le maître peut résilier par sa volonté en indemnisant les dépenses, les travaux et le gain attendu de l'entrepreneur."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1186","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041200/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1187","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041195/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1794","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443583/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226976/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"location-financiere","nom":"Location financière / leasing","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste. Une caducité peut aussi mettre fin au contrat lorsque les conditions de 1186 et 1187 sont réunies.","points_de_vigilance":["Le mot leasing ne détermine pas le régime : identifier une location sans option d'achat ou un crédit-bail permettant une acquisition selon L313-7.","La restitution du matériel n'efface pas automatiquement les obligations restantes. Relever les loyers, l'indemnité de sortie et les conditions de restitution dans les clauses signées.","La disparition d'un contrat lié peut entraîner une caducité uniquement si les conditions d'interdépendance et de connaissance de l'opération d'ensemble sont réunies."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1186","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041200/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1187","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041195/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code monétaire et financier","article":"L313-7","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"prestation-de-services","nom":"Prestation de services","duree_legale":"Fixé par le contrat. 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Ce régime ne s'applique pas à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.","Si la prestation constitue un marché à forfait relevant de 1794, le maître peut résilier par sa volonté en indemnisant les dépenses, les travaux et le gain attendu de l'entrepreneur."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1794","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443583/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226976/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-cadre-fournisseur","nom":"Contrat-cadre fournisseur","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations futures ; les contrats d'application en précisent l'exécution. Suivre séparément leurs durées et leurs échéances.","La relation commerciale peut être établie par une succession de commandes. La clause de non-renouvellement d'un contrat ne dispense pas à elle seule d'apprécier le préavis de rupture de cette relation."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1111","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040737/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"telecom-internet-pro","nom":"Télécom et internet professionnels","duree_legale":"Fixé par le contrat. Pour les microentreprises, petites entreprises et organismes à but non lucratif qui n'ont pas renoncé expressément au régime concerné, l'engagement minimal ne peut dépasser 24 mois selon L224-28 I et L224-26-2.","reconduction":"Fixé par le contrat pour la prolongation automatique. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée, L224-40, étendu aux utilisateurs finals par L224-26-2, permet une résiliation à tout moment avec un préavis maximal de 10 jours et sans frais autres que le service reçu pendant ce préavis.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat pendant la période initiale. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée : au maximum 10 jours selon L224-40 et L224-26-2. Le plafond général de L224-39 vise le consommateur et ne s'étend pas, par ce seul texte, à tous les professionnels.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat pour la notification pendant l'engagement initial. Pour le délai après prolongation automatique de L224-40, conserver la preuve de notification et de réception de la demande ; ce texte ne définit pas à lui seul une date d'envoi opposable."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["La renonciation expresse des microentreprises et petites entreprises concerne les dispositions énumérées au premier alinéa de L224-26-2 ; elle ne se confond pas avec l'extension de L224-40 aux utilisateurs finals.","L224-26-2 étend le I de L224-28 aux petites structures visées, pas automatiquement le II relatif à la sortie anticipée du consommateur. Distinguer l'engagement initial et sa prolongation."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L224-26-2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043539590/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L224-28 I","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194164/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L224-39","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226641/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L224-40","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545721/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"abonnement-saas","nom":"Abonnement SaaS","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","Le rappel de non-reconduction de l'article L215-1 protège le consommateur et, par L215-3, le non-professionnel. Ce régime ne s'applique pas à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.","Une facturation mensuelle n'implique pas une sortie mensuelle : distinguer la fréquence de paiement, la durée d'engagement et la clause de reconduction.","Relever les clauses d'export et de restitution des données, d'arrêt des accès et les prestations dues jusqu'au terme avant la notification."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L215-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226976/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"electricite-gaz-pro","nom":"Électricité et gaz professionnels","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Les contrats professionnels d'électricité ou de gaz ne bénéficient pas tous du même régime de résiliation ; identifier l'énergie et les dispositions étendues au client non domestique.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour l'électricité professionnelle, L224-14 est étendu par L332-2 ou L332-2-1 dans le respect des dispositions contractuelles : les délais légaux de traitement ne suppriment pas un engagement ni ses frais de sortie.","forme":"Fixé par le contrat. Pour un changement de fournisseur relevant de L224-14, la fin du contrat coïncide avec la prise d'effet du nouveau contrat ; distinguer ce parcours d'une résiliation directe.","point_de_depart":"Fixé par le contrat pour une échéance d'engagement. Lorsque L224-14 est applicable : demande de changement de fournisseur, ou notification au fournisseur pour une résiliation directe."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["L332-2 vise l'électricité professionnelle à 36 kVA ou moins ; L332-2-1 vise les puissances supérieures. Les deux renvois à L224-14 préservent les dispositions contractuelles.","Pour le gaz professionnel consommant moins de 30 000 kWh par an, L442-2 étend des protections déterminées ; sa liste ne comprend pas L224-14. Ne pas transposer les délais de changement de fournisseur d'électricité à ce seul titre."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de la consommation","article":"L224-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043214814/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de l'énergie","article":"L332-2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043214861/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de l'énergie","article":"L332-2-1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560228/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de l'énergie","article":"L442-2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035132848/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"credit-bail-mobilier","nom":"Crédit-bail mobilier","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Le crédit-bail mobilier comprend la possibilité d'acquérir le bien pour un prix convenu tenant compte des loyers ; ce n'est pas une location financière sans option d'achat.","Le délai de levée de l'option d'achat, son prix et la restitution en cas de non-achat sont fixés dans le contrat ; ils ne constituent pas un préavis légal uniforme.","Lire les clauses d'indemnité de sortie et de loyers restant dus ; la restitution du matériel n'éteint pas seule le contrat."],"perimetre":"Opération portant sur des équipements ou de l'outillage, avec possibilité d'acquisition répondant à L313-7 du Code monétaire et financier.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code monétaire et financier","article":"L313-7","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652100/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-de-sous-traitance","nom":"Contrat de sous-traitance","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","La loi du 31 décembre 1975 qualifie l'opération de sous-traitance ; elle ne fixe pas un délai uniforme de fin de contrat. Distinguer la durée de la mission, les commandes et la relation commerciale suivie.","Si l'opération constitue un marché à forfait relevant de 1794, la résiliation par la volonté du maître implique de dédommager les dépenses, les travaux et le gain attendu de l'entrepreneur."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1794","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443583/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975","article":"1","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023053343/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-agent-commercial","nom":"Contrat d'agent commercial","duree_legale":"Fixé par le contrat : durée déterminée ou indéterminée. L134-11 ne fixe pas une durée initiale minimale.","reconduction":"Un contrat à durée déterminée dont les deux parties poursuivent l'exécution après le terme est transformé en contrat à durée indéterminée. La période initiale compte pour calculer le préavis.","preavis":{"duree":"Pour une durée indéterminée : 1 mois pendant la première année ; 2 mois dès la deuxième année commencée ; 3 mois dès la troisième année commencée et ensuite. Aucun délai plus court ne peut être convenu.","forme":"Fixé par le contrat : L134-11 ne prescrit pas un support particulier. Notifier par un écrit permettant de prouver la date et le destinataire.","point_de_depart":"Date de notification établie selon le mode convenu. Sans convention contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil ; retenir aussi la période déterminée précédant la transformation en durée indéterminée."},"resiliation_anticipee":"Pour une durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat avec le préavis légal. Les délais de L134-11 ne s'appliquent pas en cas de faute grave d'une partie ou de force majeure. Pour une durée déterminée, la sortie avant terme nécessite un fondement contractuel ou légal applicable.","points_de_vigilance":["Un délai contractuel plus long est possible, mais celui du mandant ne doit pas être plus court que celui de l'agent.","L'agent doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir son droit à réparation dans l'année suivant la cessation du contrat. Ce délai ne fixe pas le montant de l'indemnité ; les exceptions de L134-13 doivent être vérifiées."],"perimetre":"Mandat d'agent commercial soumis aux articles L134-1 et suivants ; distinguer une durée déterminée et une durée indéterminée.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L134-11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220452/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L134-12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220456/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L134-13","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220492/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-de-franchise","nom":"Contrat de franchise","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","Lorsque L330-3 s'applique, le document d'information précontractuelle et le projet de contrat sont remis au moins 20 jours avant la signature ou le paiement préalable visé par le texte. Ce délai d'information n'est pas un préavis de résiliation.","Le document d'information indique la durée et les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession. Vérifier les clauses signées plutôt que retenir une durée standard de franchise."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L330-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231936/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}},{"slug":"contrat-de-distribution","nom":"Contrat de distribution","duree_legale":"Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit.","reconduction":"Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.","preavis":{"duree":"Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.","forme":"Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve.","point_de_depart":"Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée."},"resiliation_anticipee":"Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.","points_de_vigilance":["Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats.","Une durée contractuelle échue ne suffit pas à exclure une rupture brutale de relation commerciale établie. Prévoir la notification en tenant compte de la relation entière, pas seulement du dernier contrat.","L'information précontractuelle de L330-3 s'applique si ses conditions sont réunies, notamment la mise à disposition d'un nom, d'une marque ou d'une enseigne avec exclusivité ou quasi-exclusivité."],"perimetre":"Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.","extrait_le":"2026-10-13","articles":[{"code":"Code civil","article":"1103","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1193","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1210","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1211","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041407/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1212","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041402/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1213","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041397/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1214","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041392/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1215","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041387/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1218","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1224","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1225","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code civil","article":"1226","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L330-3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231936/","lu_le":"2026-10-13"},{"code":"Code de commerce","article":"L442-1 II","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716237/","lu_le":"2026-10-13"}],"licence":{"nom":"Licence Ouverte / Open Licence","source_url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides"}}]