Calculer la date limite de préavis
Retrouvez votre prochaine échéance et la dernière date de notification. Pour le bail commercial, le préavis triennal du preneur est de 6 mois quand ce droit s’applique.
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Vos dates et votre clause de préavis
Comment lire les dates
Un bail commercial prenant effet le 1er janvier 2024 a sa première sortie triennale le 31 décembre 2026. Le congé du preneur doit être donné au plus tard le 30 juin 2026, si cette faculté de sortie s’applique.
| Contrat | Échéance visée | Date limite |
|---|---|---|
| Bail commercial, début au 01/01/2024, sortie triennale admise | 31/12/2026 | 30/06/2026, préavis de 6 mois |
| Bail professionnel, début au 01/01/2024, durée de 6 ans | 31/12/2029 | 30/06/2029, notification de 6 mois |
| Maintenance, clause saisie de 3 mois avant le 31/12/2026 | 31/12/2026 | 30/09/2026 selon la date opposable de la clause |
Pour une durée saisie, le terme correspond à la veille de l’anniversaire. Une date exacte figurant au contrat remplace ce repère. Un mois est un mois civil : au 31 d’un mois, le décompte retient le dernier jour du mois d’arrivée.
Le calendrier affiche l’échéance la plus proche et celles des trois années suivant la date du calcul. Une limite dépassée reste visible. Pour les sorties à tout moment, il affiche le départ souhaité et la dernière date de notification correspondante.
Vérifiez la clause signée, le destinataire et la preuve de notification avant de donner congé.
Ce que votre contrat change
Le préavis de maintenance, SaaS, franchise, distribution ou location financière se lit dans la clause signée. Le seuil de 18 mois relatif aux relations commerciales établies n’est pas un préavis universel.
Le bail commercial en tacite prolongation suit les fins de trimestre civil. Il ne reçoit pas une nouvelle durée de 9 ans. L’assurance professionnelle peut déroger au régime annuel ; le régime infra-annuel des biens professionnels des PME reste à établir. Les contrats collectifs de personnes éligibles suivent leur propre régime.
Consulter les règles par type de contrat · Comprendre la reconduction et le préavis · Comparer les logiciels de suivi des contrats
Sources : Code civil, article 1193 ; Code de commerce, article L145-4 ; Code de commerce, article L145-41 ; Code de commerce, article L145-9 ; Code de commerce, article R145-38 ; Code civil, article 1224 ; Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A ; Code des assurances, article L113-12 ; Code des assurances, article L113-14 ; Code des assurances, article L113-15 ; Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article L113-15-2-1 ; Code des assurances, article L113-16 ; Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1186 ; Code civil, article 1187 ; Code civil, article 1210 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1213 ; Code civil, article 1214 ; Code civil, article 1215 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code civil, article 1794 ; Code de commerce, article L442-1 II ; Code de la consommation, article L215-1 ; Code de la consommation, article L215-3 ; Code monétaire et financier, article L313-7 ; Code civil, article 1111 ; Code de la consommation, article L224-26-2 ; Code de la consommation, article L224-28 I ; Code de la consommation, article L224-39 ; Code de la consommation, article L224-40 ; Code de la consommation, article L224-14 ; Code de l'énergie, article L332-2 ; Code de l'énergie, article L332-2-1 ; Code de l'énergie, article L442-2 ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 1 ; Code de commerce, article L134-11 ; Code de commerce, article L134-12 ; Code de commerce, article L134-13 ; Code de commerce, article L330-3. Textes vérifiés le 13 octobre 2026.