Échéances et préavis par type de contrat

15 types de contrats : délais légaux avec leurs conditions, ou préavis fixé par le contrat. Consultez les règles et préparez la notification. Données au 13 octobre 2026.

Décrivez votre besoin

Vous recevez deux à trois pistes adaptées, par écrit, sous 1 jour ouvré.

Taille de votre entreprise *

Suivi actuel de vos contrats *

E-mail professionnel *

Besoin principal *

Votre situation en quelques mots (facultatif)

Échange gratuit et sans engagement. Réponse sous 1 jour ouvré. Aucun démarchage commercial extérieur.

Quel préavis pour résilier un contrat professionnel ?

Le tri est alphabétique sur le texte de chaque colonne. Les délais restent attachés à leurs conditions d’application.

Préavis et reconduction des 15 types de contrats publiés.

Bail commercial (3-6-9)	6 mois au minimum avant l'échéance triennale pour le congé du preneur. En tacite prolongation : 6 mois au minimum et départ au dernier jour d'un trimestre civil.	Sans congé ni demande de renouvellement, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme. Cette prolongation ne constitue pas un nouveau bail automatiquement renouvelé pour 9 ans.
Bail professionnel	6 mois pour le non-renouvellement à l'échéance par chacune des parties. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment avec le même préavis de 6 mois.	À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf notification régulière de non-renouvellement.
Assurance de l'entreprise	Pour la résiliation annuelle de L113-12 : au moins 2 mois avant l'échéance, après 1 an de contrat. Les risques professionnels peuvent faire l'objet de stipulations dérogatoires ; vérifier la police avant d'utiliser ce délai.	Fixé par le contrat, dans la limite légale : la tacite reconduction ne peut dépasser 1 an selon L113-15. La police mentionne sa durée ; relever l'échéance et la clause de reconduction. L113-15-2 distingue les particuliers et certains contrats collectifs de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale.
Contrat de maintenance	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Location financière / leasing	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Prestation de services	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Contrat-cadre fournisseur	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Télécom et internet professionnels	Fixé par le contrat pendant la période initiale. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée : au maximum 10 jours selon L224-40 et L224-26-2. Le plafond général de L224-39 vise le consommateur et ne s'étend pas, par ce seul texte, à tous les professionnels.	Fixé par le contrat pour la prolongation automatique. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée, L224-40, étendu aux utilisateurs finals par L224-26-2, permet une résiliation à tout moment avec un préavis maximal de 10 jours et sans frais autres que le service reçu pendant ce préavis.
Abonnement SaaS	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Électricité et gaz professionnels	Fixé par le contrat. Pour l'électricité professionnelle, L224-14 est étendu par L332-2 ou L332-2-1 dans le respect des dispositions contractuelles : les délais légaux de traitement ne suppriment pas un engagement ni ses frais de sortie.	Fixé par le contrat. Les contrats professionnels d'électricité ou de gaz ne bénéficient pas tous du même régime de résiliation ; identifier l'énergie et les dispositions étendues au client non domestique.
Crédit-bail mobilier	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Contrat de sous-traitance	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Contrat d'agent commercial	Pour une durée indéterminée : 1 mois pendant la première année ; 2 mois dès la deuxième année commencée ; 3 mois dès la troisième année commencée et ensuite. Aucun délai plus court ne peut être convenu.	Un contrat à durée déterminée dont les deux parties poursuivent l'exécution après le terme est transformé en contrat à durée indéterminée. La période initiale compte pour calculer le préavis.
Contrat de franchise	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.
Contrat de distribution	Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.	Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée.

Choisir la bonne date avant de notifier

Commencez par le régime du contrat, sa durée et l’échéance visée. Un préavis fixé par le contrat se relève dans la clause signée. Un délai légal se retient avec ses conditions : qualité du signataire, moment de la sortie et forme de notification.

Le calculateur de date limite de préavis reprend les régimes établis et permet de renseigner une clause contractuelle. Chaque fiche donne le détail des règles, une frise fictive et un modèle de lettre adapté.

Pour une relation commerciale établie, examinez aussi la durée de la relation et les usages. Le seuil de 18 mois de L442-1 II traite la responsabilité liée à une durée insuffisante ; il ne remplace pas l’analyse du préavis.

Échéance, reconduction et révision de prix

Ces trois dates ne répondent pas à la même question. L’échéance marque le terme visé ; le préavis fixe quand notifier ; la révision de prix suit sa propre clause. Consultez les indices de révision des prix et le calculateur de révision pour le volet prix.

Pour organiser le suivi dans l’entreprise, retrouvez le guide de la reconduction tacite et du préavis et le cycle de vie des contrats.

Textes et données

Télécharger les règles des contrats publiés. Les règles et leurs sources sont datées. Les dates de frise sont des exemples fictifs ; les clauses signées se renseignent pour votre situation.