Contrat de sous-traitance : échéances, préavis et résiliation
Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit. | 1103 · 1210 · 1211 · 1212 |
| Reconduction | Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée. | 1103 · 1213 · 1214 · 1215 |
| Préavis | Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. | 1103 · 1211 · 1212 · L442-1 II |
| Forme de notification | Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve. | 1103 · L442-1 II |
| Point de départ du préavis | Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée. | 1103 · 1211 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.
Textes : 1193 · 1212 · 1218 · 1224 · 1225 · 1226 · 1794.Relier la fin du contrat à la mission confiée
Identifiez la mission sous-traitée, ses commandes et son avancement. Relevez les prestations restant à exécuter et les documents à remettre. Analysez séparément le terme de la mission et la relation commerciale suivie. Avant de notifier, préparez la réception des travaux ou livrables et la transmission au responsable de la mission.
Les informations à relever dans le dossier
- Mission sous-traitée et commandes encore en cours
- Terme, préavis et clause de notification
- Avancement, réception et historique de la relation
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif de clause signée : prise d’effet le 1er janvier 2026, terme le 31 décembre 2027, préavis de non-renouvellement de 3 mois calculé de date à date, notification reçue par le destinataire. Ces dates viennent de cette clause d’exemple ; le délai de votre contrat se relève dans vos documents.
- Prise d’effet
- Réception de la notification
- Terme de la clause d’exemple
Points de vigilance
- Si la relation commerciale est établie, un préavis écrit adapté à sa durée et aux usages peut s'imposer même lorsque le contrat est respecté. Le seuil de 18 mois protège seulement contre un grief de durée insuffisante ; il ne fixe pas un préavis obligatoire pour tous les contrats. Textes : L442-1 II.
- La loi du 31 décembre 1975 qualifie l'opération de sous-traitance ; elle ne fixe pas un délai uniforme de fin de contrat. Distinguer la durée de la mission, les commandes et la relation commerciale suivie. Textes : 1 · 1211 · 1212 · L442-1 II.
- Si l'opération constitue un marché à forfait relevant de 1794, la résiliation par la volonté du maître implique de dédommager les dépenses, les travaux et le gain attendu de l'entrepreneur. Textes : 1794.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle de non-renouvellement à l’échéance, à utiliser lorsque cette faculté est prévue dans le contrat. Renseignez la clause, la date et le mode de notification ; une sortie anticipée se prépare sur son propre fondement.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1210 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1213 ; Code civil, article 1214 ; Code civil, article 1215 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1224 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code civil, article 1794 ; Code de commerce, article L442-1 II ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 1.