Contrat d'agent commercial : échéances, préavis et résiliation
Pour une durée indéterminée : 1 mois pendant la première année ; 2 mois dès la deuxième année commencée ; 3 mois dès la troisième année commencée et ensuite. Aucun délai plus court ne peut être convenu. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Mandat d'agent commercial soumis aux articles L134-1 et suivants ; distinguer une durée déterminée et une durée indéterminée.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat : durée déterminée ou indéterminée. L134-11 ne fixe pas une durée initiale minimale. | 1103 · 1212 · L134-11 |
| Reconduction | Un contrat à durée déterminée dont les deux parties poursuivent l'exécution après le terme est transformé en contrat à durée indéterminée. La période initiale compte pour calculer le préavis. | L134-11 |
| Préavis | Pour une durée indéterminée : 1 mois pendant la première année ; 2 mois dès la deuxième année commencée ; 3 mois dès la troisième année commencée et ensuite. Aucun délai plus court ne peut être convenu. | L134-11 |
| Forme de notification | Fixé par le contrat : L134-11 ne prescrit pas un support particulier. Notifier par un écrit permettant de prouver la date et le destinataire. | L134-11 · 1103 |
| Point de départ du préavis | Date de notification établie selon le mode convenu. Sans convention contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil ; retenir aussi la période déterminée précédant la transformation en durée indéterminée. | L134-11 · 1103 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Pour une durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat avec le préavis légal. Les délais de L134-11 ne s'appliquent pas en cas de faute grave d'une partie ou de force majeure. Pour une durée déterminée, la sortie avant terme nécessite un fondement contractuel ou légal applicable.
Textes : L134-11 · 1212 · 1193 · 1224.Compter l’ancienneté entière du mandat
Reconstituez la date de début de la relation, y compris une période déterminée précédant sa transformation. Le délai dépend de l’année commencée. Relevez ensuite les clauses de préavis plus long et de fin de mois. Gardez la notification de rupture séparée de celle qui porte sur le droit à réparation après la cessation.
Les informations à relever dans le dossier
- Début du mandat et période déterminée antérieure
- Année commencée, délai contractuel et fin de mois
- Date de cessation et notification du droit à réparation
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif : mandat à durée indéterminée commencé le 1er janvier 2024. En troisième année, préavis minimal de 3 mois, sans clause plus longue ; fin du préavis en fin de mois civil.
- Début du mandat
- Notification opposable retenue
- Fin du préavis
Points de vigilance
- Un délai contractuel plus long est possible, mais celui du mandant ne doit pas être plus court que celui de l'agent. Textes : L134-11.
- L'agent doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir son droit à réparation dans l'année suivant la cessation du contrat. Ce délai ne fixe pas le montant de l'indemnité ; les exceptions de L134-13 doivent être vérifiées. Textes : L134-12 · L134-13.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle pour un mandat à durée indéterminée, hors faute grave et force majeure. Relevez l’année commencée et toute clause plus longue. La notification du droit à réparation après cessation est une démarche distincte.
Comparer avec d’autres contrats
Tous les types de contrats : tableau des échéances et préavis.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1224 ; Code de commerce, article L134-11 ; Code de commerce, article L134-12 ; Code de commerce, article L134-13.