Assurance de l'entreprise : échéances, préavis et résiliation
Pour la résiliation annuelle de L113-12 : au moins 2 mois avant l'échéance, après 1 an de contrat. Les risques professionnels peuvent faire l'objet de stipulations dérogatoires ; vérifier la police avant d'utiliser ce délai. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Assurance de l'entreprise hors assurance-vie : distinguer les dommages professionnels et les contrats collectifs de personnes souscrits au profit des salariés ou adhérents. Identifier la résiliation annuelle et les régimes infra-annuels propres au contrat.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat, dans la police. L113-12 prévoit une faculté de résiliation annuelle après 1 an, avec des dérogations possibles pour les risques autres que ceux des particuliers. | L113-12 |
| Reconduction | Fixé par le contrat, dans la limite légale : la tacite reconduction ne peut dépasser 1 an selon L113-15. La police mentionne sa durée ; relever l'échéance et la clause de reconduction. L113-15-2 distingue les particuliers et certains contrats collectifs de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale. | L113-15 · L113-12 · L113-15-2 |
| Préavis | Pour la résiliation annuelle de L113-12 : au moins 2 mois avant l'échéance, après 1 an de contrat. Les risques professionnels peuvent faire l'objet de stipulations dérogatoires ; vérifier la police avant d'utiliser ce délai. | L113-12 |
| Forme de notification | Lorsque l'assuré a le droit de résilier, L113-14 I permet une lettre ou un autre support durable, une déclaration au siège ou chez le représentant, un acte extrajudiciaire, certains moyens à distance ou le moyen prévu au contrat. Conserver la confirmation écrite de réception. | L113-14 · L113-12 |
| Point de départ du préavis | Résiliation annuelle : date du cachet de la poste ou date d'expédition de la notification selon L113-12. Changement de situation de L113-16 : effet 1 mois après réception. Biens professionnels de L113-15-2-1 : effet 1 mois après notification, si les conditions légales et réglementaires sont établies. Pour les contrats collectifs éligibles de L113-15-2 : effet 1 mois après réception de la notification par l'assureur. | L113-12 · L113-16 · L113-15-2-1 · L113-15-2 |
Peut-on résilier avant le terme ?
L113-16 prévoit une faculté liée à certains changements de situation, dont la retraite ou la cessation définitive d'activité, lorsque le risque garanti lié à la situation antérieure disparaît : démarche dans les 3 mois de l'événement, effet 1 mois après réception. L113-15-2-1 prévoit, pour certaines assurances de dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME, une sortie sans frais après 1 an, avec effet 1 mois après notification. Son application dépend notamment de la publication du décret et d'une conclusion ou reconduction depuis cette publication. Pour les contrats collectifs de personnes entrant dans les catégories réglementaires de L113-15-2, le souscripteur dispose aussi d'une résiliation sans frais après 1 an, avec effet 1 mois après réception de sa notification.
Textes : L113-16 · L113-15-2-1 · L113-15-2.Identifier la police avant de résilier
Classez la police par risque : biens professionnels ou assurance collective de personnes. Relevez ensuite la faculté de résiliation utilisée, l’échéance et les clauses dérogatoires. Organisez la prise d’effet de la nouvelle couverture avant de fermer l’ancienne. La confirmation écrite de l’assureur doit rejoindre le dossier de la police.
Les informations à relever dans le dossier
- Numéro de police, risque couvert et qualité du souscripteur
- Date d’échéance annuelle et clause de résiliation
- Notification retenue et confirmation écrite de réception
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif : police prenant effet le 1er janvier 2026, échéance annuelle au 31 décembre 2027. Le régime de L113-12 est applicable et la police ne déroge pas au préavis annuel de 2 mois.
- Prise d’effet de la police
- Notification au plus tard
- Échéance annuelle visée
Points de vigilance
- Le premier alinéa de L113-15-2 vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Le texte ouvre aussi ce droit au souscripteur de certains contrats de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale pour ses salariés ou adhérents, dans les catégories fixées par décret. Un adhérent dont le lien à l'employeur rend l'adhésion obligatoire ne dispose pas de ce droit individuel. Textes : L113-15-2.
- Le régime de L113-15-2-1 vise les dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME, avec exclusions réglementaires. La date de publication du décret et l'éligibilité du contrat ne sont pas établies dans les textes retenus ici : confirmer ces conditions avant tout calcul infra-annuel. Textes : L113-15-2-1.
- Un changement d'activité ne suffit pas à lui seul : L113-16 exige un lien direct avec le risque antérieur et sa disparition dans la situation nouvelle. Textes : L113-16.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle pour la résiliation annuelle de L113-12, lorsque la police professionnelle ne déroge pas à ce régime. Utilisez le mode admis par L113-14 et conservez la confirmation écrite de réception. Les autres facultés de sortie nécessitent une notification adaptée.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code des assurances, article L113-12 ; Code des assurances, article L113-14 ; Code des assurances, article L113-15 ; Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article L113-15-2-1 ; Code des assurances, article L113-16.