Location financière / leasing : échéances, préavis et résiliation
Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit. | 1103 · 1210 · 1211 · 1212 |
| Reconduction | Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée. | 1103 · 1213 · 1214 · 1215 |
| Préavis | Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. | 1103 · 1211 · 1212 |
| Forme de notification | Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve. | 1103 |
| Point de départ du préavis | Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée. | 1103 · 1211 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste. Une caducité peut aussi mettre fin au contrat lorsque les conditions de 1186 et 1187 sont réunies.
Textes : 1193 · 1212 · 1218 · 1224 · 1225 · 1226 · 1186 · 1187.Clore une location sans confondre retour et résiliation
Retrouvez le bailleur financier sur le contrat signé, même si le matériel a été présenté par un autre fournisseur. Relevez le terme de location, les loyers encore prévus et le lieu de restitution. Préparez séparément la notification, le retour du matériel et la preuve de réception du retour. Vérifiez l’existence d’une option d’achat avant de classer l’opération.
Les informations à relever dans le dossier
- Bailleur financier, bien loué et présence d’une option d’achat
- Durée de location, préavis et indemnité de sortie stipulés
- Adresse de restitution et contrats de service associés
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif de clause signée : prise d’effet le 1er janvier 2026, terme le 31 décembre 2027, préavis de non-renouvellement de 3 mois calculé de date à date, notification reçue par le destinataire. Ces dates viennent de cette clause d’exemple ; le délai de votre contrat se relève dans vos documents.
- Prise d’effet
- Réception de la notification
- Terme de la clause d’exemple
Points de vigilance
- Le mot leasing ne détermine pas le régime : identifier une location sans option d'achat ou un crédit-bail permettant une acquisition selon L313-7. Textes : L313-7.
- La restitution du matériel n'efface pas automatiquement les obligations restantes. Relever les loyers, l'indemnité de sortie et les conditions de restitution dans les clauses signées. Textes : 1103 · 1212.
- La disparition d'un contrat lié peut entraîner une caducité uniquement si les conditions d'interdépendance et de connaissance de l'opération d'ensemble sont réunies. Textes : 1186 · 1187.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle de non-renouvellement à l’échéance, à utiliser lorsque cette faculté est prévue dans le contrat. Renseignez la clause, la date et le mode de notification ; une sortie anticipée se prépare sur son propre fondement.
Comparer avec d’autres contrats
Tous les types de contrats : tableau des échéances et préavis.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1186 ; Code civil, article 1187 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1210 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1213 ; Code civil, article 1214 ; Code civil, article 1215 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1224 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code monétaire et financier, article L313-7.