Crédit-bail mobilier : échéances, préavis et résiliation
Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Opération portant sur des équipements ou de l'outillage, avec possibilité d'acquisition répondant à L313-7 du Code monétaire et financier.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit. | 1103 · 1210 · 1211 · 1212 |
| Reconduction | Fixé par le contrat. Une prorogation est convenue avant le terme. À défaut de stipulation différente, la poursuite de l'exécution après le terme produit une tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement à durée indéterminée. | 1103 · 1213 · 1214 · 1215 |
| Préavis | Fixé par le contrat. Pour une durée indéterminée, respecter le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. | 1103 · 1211 · 1212 |
| Forme de notification | Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve. | 1103 |
| Point de départ du préavis | Fixé par le contrat : envoi, réception ou autre événement expressément prévu. Relever la date opposable et l'échéance visée. | 1103 · 1211 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.
Textes : 1193 · 1212 · 1218 · 1224 · 1225 · 1226.Décider entre acquisition et restitution
Relevez l’option d’achat, son prix et la date limite prévue pour la lever. Ce calendrier peut différer du préavis de fin du contrat. Faites valider la décision d’acquisition avant de transmettre la notification au crédit-bailleur. Si le bien est rendu, préparez son état, son transport et la preuve de remise selon les clauses signées.
Les informations à relever dans le dossier
- Bien financé, crédit-bailleur et terme du contrat
- Option d’achat : prix, date et mode de levée
- Préavis de fin, loyers restant dus et restitution
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif de clause signée : prise d’effet le 1er janvier 2026, terme le 31 décembre 2027, préavis de non-renouvellement de 3 mois calculé de date à date, notification reçue par le destinataire. Ces dates viennent de cette clause d’exemple ; le délai de votre contrat se relève dans vos documents.
- Prise d’effet
- Réception de la notification
- Terme de la clause d’exemple
Points de vigilance
- Le crédit-bail mobilier comprend la possibilité d'acquérir le bien pour un prix convenu tenant compte des loyers ; ce n'est pas une location financière sans option d'achat. Textes : L313-7.
- Le délai de levée de l'option d'achat, son prix et la restitution en cas de non-achat sont fixés dans le contrat ; ils ne constituent pas un préavis légal uniforme. Textes : L313-7 · 1103.
- Lire les clauses d'indemnité de sortie et de loyers restant dus ; la restitution du matériel n'éteint pas seule le contrat. Textes : 1103 · 1212.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle de non-renouvellement à l’échéance, à utiliser lorsque cette faculté est prévue dans le contrat. Renseignez la clause, la date et le mode de notification ; une sortie anticipée se prépare sur son propre fondement.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1210 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1213 ; Code civil, article 1214 ; Code civil, article 1215 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1224 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code monétaire et financier, article L313-7.