Bail professionnel : échéances, préavis et résiliation
6 mois pour le non-renouvellement à l'échéance par chacune des parties. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment avec le même préavis de 6 mois. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Local affecté à un usage exclusivement professionnel, soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; les parties peuvent opter pour le statut commercial dans les conditions prévues par la loi.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | 6 ans au minimum ; contrat écrit. | 57 A |
| Reconduction | À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf notification régulière de non-renouvellement. | 57 A |
| Préavis | 6 mois pour le non-renouvellement à l'échéance par chacune des parties. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment avec le même préavis de 6 mois. | 57 A |
| Forme de notification | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte de commissaire de justice. | 57 A |
| Point de départ du préavis | Notification du congé avant la date de départ ou l'échéance visée. L'article 57 A ne définit pas une date postale réputée suffisante ; en LRAR, prévoir la réception effective plutôt qu'un simple envoi. | 57 A |
Peut-on résilier avant le terme ?
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur dispose du non-renouvellement à l'échéance ; une rupture avant terme nécessite un accord ou un fondement applicable.
Textes : 57 A · 1193 · 1224.Préparer le départ d’un cabinet ou de bureaux
Relevez le régime expressément choisi dans le bail. Pour le locataire, une date de départ peut être organisée sans attendre le terme initial. Pour le bailleur, partez de l’échéance du bail. Gardez ensemble le document signé, la notification et sa preuve de réception afin de préparer la remise des locaux.
Les informations à relever dans le dossier
- Usage exclusivement professionnel des locaux et régime choisi
- Qualité du signataire du congé : locataire ou bailleur
- Date de départ souhaitée et preuve de réception
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif : bail professionnel prenant effet le 1er janvier 2021 pour la durée minimale de 6 ans. Non-renouvellement à son terme, avec préavis de 6 mois et notification opposable établie.
- Prise d’effet du bail
- Notification au plus tard
- Fin de la durée initiale
Points de vigilance
- Vérifier si le bail a été volontairement soumis au statut des baux commerciaux : les règles du bail professionnel ne se cumulent pas automatiquement avec celles du bail commercial. Textes : 57 A.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle pour le locataire d’un bail professionnel soumis à l’article 57 A, à notifier par LRAR ou acte de commissaire de justice. Établissez la date de réception avant de fixer la date de départ.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1224 ; Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A.