Télécom et internet professionnels : échéances, préavis et résiliation
Fixé par le contrat pendant la période initiale. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée : au maximum 10 jours selon L224-40 et L224-26-2. Le plafond général de L224-39 vise le consommateur et ne s'étend pas, par ce seul texte, à tous les professionnels. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat. Pour les microentreprises, petites entreprises et organismes à but non lucratif qui n'ont pas renoncé expressément au régime concerné, l'engagement minimal ne peut dépasser 24 mois selon L224-28 I et L224-26-2. | 1103 · L224-28 I · L224-26-2 |
| Reconduction | Fixé par le contrat pour la prolongation automatique. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée, L224-40, étendu aux utilisateurs finals par L224-26-2, permet une résiliation à tout moment avec un préavis maximal de 10 jours et sans frais autres que le service reçu pendant ce préavis. | 1103 · L224-40 · L224-26-2 |
| Préavis | Fixé par le contrat pendant la période initiale. Après prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée : au maximum 10 jours selon L224-40 et L224-26-2. Le plafond général de L224-39 vise le consommateur et ne s'étend pas, par ce seul texte, à tous les professionnels. | 1103 · 1211 · L224-40 · L224-26-2 · L224-39 |
| Forme de notification | Fixé par le contrat. Utiliser le destinataire et le mode de notification convenus, en conservant une preuve. | 1103 |
| Point de départ du préavis | Fixé par le contrat pour la notification pendant l'engagement initial. Pour le délai après prolongation automatique de L224-40, conserver la preuve de notification et de réception de la demande ; ce texte ne définit pas à lui seul une date d'envoi opposable. | 1103 · L224-40 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.
Textes : 1193 · 1212 · 1218 · 1224 · 1225 · 1226.Repérer la prolongation automatique de l’accès
Relevez la date de prise d’effet et la fin de l’engagement initial de l’accès. Vérifiez si le contrat est déjà entré en prolongation automatique. Pour une petite structure, retrouvez aussi les éventuelles renonciations expressément signées. Préparez le changement d’opérateur, les accès techniques et la continuité du service avant la fermeture de l’ancien accès.
Les informations à relever dans le dossier
- Date de fin de l’engagement initial et prolongation automatique
- Taille de la structure et renonciations expressément signées
- Accès concernés, destinataire et date de notification
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif de clause signée : prise d’effet le 1er janvier 2026, terme le 31 décembre 2027, préavis de non-renouvellement de 3 mois calculé de date à date, notification reçue par le destinataire. Ces dates viennent de cette clause d’exemple ; le délai de votre contrat se relève dans vos documents.
- Prise d’effet
- Réception de la notification
- Terme de la clause d’exemple
Points de vigilance
- La renonciation expresse des microentreprises et petites entreprises concerne les dispositions énumérées au premier alinéa de L224-26-2 ; elle ne se confond pas avec l'extension de L224-40 aux utilisateurs finals. Textes : L224-26-2 · L224-40.
- L224-26-2 étend le I de L224-28 aux petites structures visées, pas automatiquement le II relatif à la sortie anticipée du consommateur. Distinguer l'engagement initial et sa prolongation. Textes : L224-26-2 · L224-28 I.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle de non-renouvellement à l’échéance, à utiliser lorsque cette faculté est prévue dans le contrat. Renseignez la clause, la date et le mode de notification ; une sortie anticipée se prépare sur son propre fondement.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1224 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code de la consommation, article L224-26-2 ; Code de la consommation, article L224-28 I ; Code de la consommation, article L224-39 ; Code de la consommation, article L224-40.