Électricité et gaz professionnels : échéances, préavis et résiliation
Fixé par le contrat. Pour l'électricité professionnelle, L224-14 est étendu par L332-2 ou L332-2-1 dans le respect des dispositions contractuelles : les délais légaux de traitement ne suppriment pas un engagement ni ses frais de sortie. Données au 13 octobre 2026.
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Quelles règles pour ce contrat ?
Contrat entre professionnels, régi par le droit français. Les règles spéciales du contrat et les clauses effectivement signées doivent être identifiées.
| Point à vérifier | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Durée | Fixé par le contrat. La durée peut être déterminée ou indéterminée ; un engagement perpétuel est interdit. | 1103 · 1210 · 1211 · 1212 |
| Reconduction | Fixé par le contrat. Les contrats professionnels d'électricité ou de gaz ne bénéficient pas tous du même régime de résiliation ; identifier l'énergie et les dispositions étendues au client non domestique. | 1103 · L332-2 · L332-2-1 · L442-2 |
| Préavis | Fixé par le contrat. Pour l'électricité professionnelle, L224-14 est étendu par L332-2 ou L332-2-1 dans le respect des dispositions contractuelles : les délais légaux de traitement ne suppriment pas un engagement ni ses frais de sortie. | 1103 · L332-2 · L332-2-1 · L224-14 |
| Forme de notification | Fixé par le contrat. Pour un changement de fournisseur relevant de L224-14, la fin du contrat coïncide avec la prise d'effet du nouveau contrat ; distinguer ce parcours d'une résiliation directe. | 1103 · L224-14 · L332-2 · L332-2-1 |
| Point de départ du préavis | Fixé par le contrat pour une échéance d'engagement. Lorsque L224-14 est applicable : demande de changement de fournisseur, ou notification au fournisseur pour une résiliation directe. | 1103 · L224-14 · L332-2 · L332-2-1 |
Peut-on résilier avant le terme ?
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme. Une sortie anticipée peut résulter d'une clause applicable, d'un accord des parties, d'une résolution pour inexécution suffisamment grave ou d'une force majeure empêchant définitivement l'exécution. Pour une résolution par notification, adresser sauf urgence une mise en demeure avec un délai raisonnable, en indiquant expressément qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste.
Textes : 1193 · 1212 · 1218 · 1224 · 1225 · 1226.Séparer l’électricité et le gaz dans le calendrier
Pour l’électricité, relevez la puissance souscrite. Pour le gaz, relevez la consommation annuelle. Les textes applicables ne sont pas les mêmes. Conservez le contrat de chaque point de fourniture et ses clauses de sortie. Préparez la nouvelle date de fourniture avec le futur fournisseur, en vérifiant les frais liés à l’engagement actuel.
Les informations à relever dans le dossier
- Énergie, point de fourniture et puissance ou consommation
- Terme de l’engagement et frais de sortie stipulés
- Date de changement souhaitée et clauses de notification
Une frise pour préparer la notification
Exemple fictif de clause signée : prise d’effet le 1er janvier 2026, terme le 31 décembre 2027, préavis de non-renouvellement de 3 mois calculé de date à date, notification reçue par le destinataire. Ces dates viennent de cette clause d’exemple ; le délai de votre contrat se relève dans vos documents.
- Prise d’effet
- Réception de la notification
- Terme de la clause d’exemple
Points de vigilance
- L332-2 vise l'électricité professionnelle à 36 kVA ou moins ; L332-2-1 vise les puissances supérieures. Les deux renvois à L224-14 préservent les dispositions contractuelles. Textes : L332-2 · L332-2-1.
- Pour le gaz professionnel consommant moins de 30 000 kWh par an, L442-2 étend des protections déterminées ; sa liste ne comprend pas L224-14. Ne pas transposer les délais de changement de fournisseur d'électricité à ce seul titre. Textes : L442-2 · L224-14.
Modèle de lettre de résiliation ou de non-renouvellement
Modèle de non-renouvellement à l’échéance, à utiliser lorsque cette faculté est prévue dans le contrat. Renseignez la clause, la date et le mode de notification ; une sortie anticipée se prépare sur son propre fondement.
Les textes de référence
Sources : textes Légifrance, règles vérifiées le 13 octobre 2026 : Code civil, article 1103 ; Code civil, article 1193 ; Code civil, article 1210 ; Code civil, article 1211 ; Code civil, article 1212 ; Code civil, article 1218 ; Code civil, article 1224 ; Code civil, article 1225 ; Code civil, article 1226 ; Code de la consommation, article L224-14 ; Code de l'énergie, article L332-2 ; Code de l'énergie, article L332-2-1 ; Code de l'énergie, article L442-2.